Conditions générales de ventes

Réserve de propriété

L'acheteur et la caution conviennent d’avoir été informé et accepté que quel que soit le mode de règlement, l’éleveur conserve la propriété du chat/chien/objet de la présente jusqu’à ce qu’il est encaissé la totalité de la somme convenue pour la vente et que cette encaissement conditionne le transfert de propriété l’acheteur, convient aussi qu’en compensation de la jouissance immédiate d’un animal dont l’éleveur n’a pas encore encaissé la contrepartie financière, il assumera pendant cette période l’entière responsabilité de tous les risques de perte, vol, accident, décès, maladie dont pourrait être victime l’animal quelle qu’en soit la cause même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’une force majeure. L’acheteur est informé et accepte que le « volet B »de la carte d’identification du chat ne soit adressée pour transfert d’adresse au fichier I-CAD par l’éleveur qu’après que ce dernier est encaissé la totalité du montant convenu pour la vente.

 

Défaillance

En cas de défaillance même partielle de l’acheteur, le vendeur aura toute latitude pour reprendre l’animal ou le faire reprendre par toute personne qui mandatera à cet effet, à une date choisie par lui a moins que l’acheteur défaillant prenne lui-même l’initiative de restituer l’animal à une date qui sera à convenir avec le vendeur. Dans tous les cas les frais et les risques occasionnés par le retour de l’animal seront entièrement supporté par un acheteur défaillant, qui convient de ne pouvoir réclamer au vendeur les règlements encaissés préalable à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenus exigibles le jour de la restitution de l’animal à moins qu’un accord particulier ne conviennent d’autres dispositions permettant de dédommager le vendeur.

 

Accompagnement

L’animal est livré avec un carnet de santé attestant qu’il a été vacciné par un vétérinaire contre diverses maladies contagieuses sachant que les rappels les vaccinations supplémentaires sont à la charge de l’acheteur, avec une notice d’élevage et lorsque le vendeur n’entre pas dans les catégories des professionnels tel que défini au II et III de l'article L 214 - 6 du code rural, d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire datant de moins de 5 jours. Si l’animal est inscrit dans l’un de ses livres  généalogique à réception des documents officiels du L.O.F. ou du L.O.O.F. le vendeur adressera ceci au propriétaire dès encaissements complet des sommes qui lui sont dues par ce dernier.

 

Utilisation

Sauf précisions apportées par avenant, l’acheteur convient que l’animal objet de la présente est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial, exclusion excluant par voie de conséquence toutes utilisations à des fins de reproduction, de garde et de défense ainsi que des concours quel qu’il soit.

 

Garantie

L’acheteur admet avoir été informé de ce que la présomption d’existence d’un défaut de conformité ayant été supprimé depuis le 13 octobre 2014 loi 2014-1170 c’est à lui qu’il appartient de démontrer l’existence d’un quelconque défaut au jour de la vente, faute de quoi ne s’appliquerait que la seule disposition relative aux vices rédhibitoires mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du code rural dans les conditions qui sont mentionnées. Que par conséquent et sauf cas particuliers sont donc garantie les maladies ou défaut mentionné à l’article R. 213 – 2 du code rural (maladie de Carré, de Rubarth, parvovirose, dysplasie, atrophie rétinienne, ectopie testiculaire seulement si cédé âgé de plus de 6 mois pour un chien, leucopénie et péritonite infectieuse virus leucémogène et l’immunodépression pour un chat, survenant dans les conditions modalités et délai déterminé par les articles R. 213 tirés 3 AR. 200 13-7 dudit code. S’estimant apte pour se faire, l’acheteur qui a, le jour de la livraison, examiner les caractéristiques de l’animal, atteste que celle-ci ne soulève de sa part ni réserve ni objection et qu’il a constaté que le chat/chien était conforme au standard de la race. Enfin, compte tenu de ce qu’à partir du jour de la livraison l’éleveur ne pourra, ni influer, ni apporter correctifs aux erreurs de soins, d’alimentation, d’élevage ou d’éducation que pourrait commettre un acheteur auquel incombe les risques d’élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne puisse être assorti donc une garantie de confirmation ultérieure voir de réussite en élevage, concours, dressage, exposition de conformité au standard.

 

Vente à distance

Lorsque la vente s’est réalisée à distance l’acheteur convient que la relation entre les parties et de son initiative que le vendeur a informé non seulement des caractéristiques de l’espèce et de la race de l’animal, mais aussi ce que conformément aux dispositions de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation il dispose à compter de la livraison d’un délai de réflexion de 7 jours pour retourner l’animal objet de la présente, si ce dernier ne correspondait pas à ses attentes ledit animal lui étant alors remboursé à l’exclusion des frais de réexpédition qui resteront à sa charge. Dans ce cadre l’acheteur qui a reçu deux exemplaires de la présente signée de l’éleveur, convient avoir été informé et accepté le fait de ne pas retourner un signé dans un délai de 7 jours à compter de sa première présentation équivaudrait acceptation sans réserve de l’ensemble de son contenu et que toute modification, rature ou surcharge qu’il apporterai sur un ou deux exemplaires de la présente n’aurait aucun effet ou incidence sauf à avoir été expressément approuvé et validé par l’éleveur.

 

Constat

Dans le cadre et l’esprit des nouvelles dispositions intervenu au courant de l’année 2015, les parties conviennent que préalablement à toute action judiciaire, tentative de médiation et conciliation le vétérinaire de l’acheteur devra avoir communiquer par écrit à celui de l’éleveur ses constats et diagnostics, des copies de la correspondance échangée entre ces praticiens devant être tenu à la disposition du médiateur choisi par les parties ou du conciliateur auquel le magistrat pour être délégué d’une tentative de conciliation. En cas de litige, l’animal devra autant que faire ce peut être conservé en vie et en état du constat le temps nécessaire au contre-expertise que pourrait ordonner un tribunal où demander l’éleveur et auquel l’acheteur ne pourrais souffrir l’animal, toute euthanasie ou intervention non motivée par un pronostic vital, auquel il serait procédé sans accord écrit de l’éleveur déchargerai de facto ce dernier de toute obligation de garantie. Enfin, l’acheteur accepte que l’éleveur ne prennent en charge aucun frais vétérinaires de quelle que nature que ce soit qui ne serait du fait exclusive du vétérinaire de l’éleveur dont le nom est mentionné ci-dessus à moins que compte tenu des circonstances exceptionnelles, dont il reste seul juge de la pertinence l’éleveur est au préalable donner son accord exprès et écrit sur le choix d’un autre praticien.